Termes Et Conditions

• si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande qui sont livrés séparément : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit;
• si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur reçoit le dernier envoi ou la dernière partie;
• en cas d'accord pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le premier produit.

Article 6 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site web et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site web n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Les Esquisseurs se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, Les Esquisseurs ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Toujours nous contacter en premier lieu afin d’analyser au mieux la situation. Suite à cela, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Cependant dans certains cas spécifiques, l’envoie de simples photos peut amplement suffire (nous contacter au préalable). Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Les Esquisseurs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Les Esquisseurs ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Les Esquisseurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

Tout règlement de litige peut être fait auprès de Les Esquisseurs par mail. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut d'un règlement amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les designs réalisés par Les Esquisseurs ainsi que les éléments du site web et réseaux sociaux sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Esquisseurs. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Les Esquisseurs.

Article 12 - Données personnelles

Les Esquisseurs se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 13 - Archivage Preuve

Les Esquisseurs archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Les Esquisseurs seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 14 - Pénalités de Retard pour les Professionnels

En cas de paiement tardif par un client professionnel, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Ces pénalités s'élèvent à un pourcentage fixe de 5% du montant total de la facture impayée, calculé pour chaque mois de retard, fraction de mois comptant pour un mois complet. Cette pénalité est exigible sans mise en demeure préalable dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due, conformément à la réglementation en vigueur.